Construire au Maroc sans assurance n’est plus une option. Depuis le 30 décembre 2024, deux assurances sont devenues légalement obligatoires pour tout projet de construction entrant dans le champ de la réglementation : l’assurance Tous Risques Chantier (TRC) et la Responsabilité Civile Décennale (RCD). Cette obligation, actée par la publication de deux arrêtés ministériels au Bulletin Officiel, est le résultat de la loi n° 59-13 modifiant le Code des Assurances, adoptée en 2016 mais pleinement applicable seulement depuis fin 2024.
Pour le maître d’ouvrage, l’architecte, l’entreprise de construction ou le promoteur immobilier, les conséquences sont directes : aucun permis d’habiter ni certificat de conformité ne peut être délivré sans présentation d’un certificat d’assurance RCD valide. Autant dire que ces deux couvertures s’intègrent désormais comme une étape administrative incontournable du cycle de construction.
Ce guide détaille ce que couvre chaque assurance, qui est concerné, à quel moment souscrire, et ce qui se passe en cas de non-conformité.
Sommaire
Le cadre réglementaire : pourquoi ces assurances sont devenues obligatoires
Une réforme attendue depuis 2016
La loi n° 59-13, promulguée en 2016, avait introduit dans le Code des Assurances marocain le principe d’une couverture obligatoire des risques de construction. Pendant huit ans, l’absence des textes d’application a retardé la mise en œuvre effective de cette obligation.
La publication de deux arrêtés ministériels fin décembre 2024 a changé la donne :
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- Arrêté n° 1 : relatif aux assurances de construction, fixant les projets soumis à l’obligation
- Arrêté n° 2 : fixant les conditions générales types applicables aux contrats d’assurances obligatoires TRC et RCD
L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) sont chargées du contrôle et du respect de ces obligations.
L’objectif de la réforme
La réforme vise deux objectifs distincts. D’un côté, protéger les intervenants pendant la phase active du chantier — accidents, sinistres matériels, dommages aux tiers. De l’autre, garantir les acquéreurs et propriétaires pendant dix ans après la livraison contre les désordres graves affectant la solidité de l’ouvrage. Le Maroc s’aligne ainsi sur les standards des marchés européens et internationaux où ces couvertures existent de longue date.
L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) : couverture pendant les travaux
Définition et objet
L’assurance TRC est une couverture souscrite pour la durée totale des travaux de construction. Elle prend effet dès le premier coup de pelleteuse et s’éteint à la réception définitive du chantier. C’est une assurance de chantier, pas de responsabilité post-livraison.
Les deux garanties principales
Garantie dommages à l’ouvrage Elle couvre les dégradations matérielles affectant l’ouvrage en cours de construction, les matériaux stockés sur site et les équipements destinés à la construction. Sont couverts notamment :
- Les effondrements partiels ou totaux de structure en cours de travaux
- Les dégâts causés par des intempéries (tempêtes, inondations, foudre)
- Les incendies et explosions survenant sur le chantier
- Les malfaçons lors de la mise en œuvre, dans certaines conditions
Garantie responsabilité civile chantier Elle protège contre les dommages causés à des tiers à l’occasion des travaux. Cela inclut les dommages aux constructions mitoyennes, les dommages corporels aux riverains, et les dégâts causés par les engins de chantier sur la voie publique. Le maître de l’ouvrage bénéficie également de cette garantie pour les dommages affectant son propre ouvrage du fait des intervenants.
Qui est assuré sous le contrat TRC ?
Un contrat TRC couvre l’ensemble des parties prenantes au chantier sous une police unique :
- Le maître de l’ouvrage (le commanditaire du projet)
- L’entreprise générale de construction
- Les sous-traitants intervenant sur le chantier
- Les fournisseurs de matériaux dans certaines conditions
Cette mutualisation évite les conflits entre intervenants en cas de sinistre pendant les travaux.
L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) : protection post-livraison
Définition et objet
La RCD est une assurance de responsabilité professionnelle qui s’active après la réception des travaux. Elle garantit, pendant dix ans, la réparation des dommages graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Comment choisir son architecte au Maroc ? Un expert agréé. Contrairement à la TRC, la RCD n’est pas une assurance de dommages : elle couvre la responsabilité de ceux qui ont construit l’ouvrage (architectes, bureaux d’études, entreprises de construction) envers les propriétaires et acquéreurs.
Ce que couvre la RCD
La garantie décennale s’applique aux désordres affectant :
- La solidité structurelle de l’ouvrage (fondations, ossature, charpente, toiture porteuse)
- Les éléments d’équipement indissociables du gros œuvre
- Tout désordre rendant le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné
Un exemple concret : un sol argileux qui se rétracte et provoque des fissures profondes dans les fondations et les murs porteurs, la RCD est activée pour financer les travaux de consolidation, sans que l’acquéreur n’ait à prouver la faute de l’entreprise responsable. L’indemnisation intervient rapidement et sans recherche préalable de responsabilité.
L’avantage clé de la RCD pour l’acquéreur
Sans RCD, un propriétaire confronté à un sinistre décennal doit engager une procédure judiciaire pour identifier les responsables et obtenir réparation, une démarche longue, coûteuse, et aléatoire si l’entreprise a entre-temps cessé son activité. La RCD obligatoire supprime cette incertitude : l’assureur prend en charge l’indemnisation indépendamment de la solvabilité ou de l’existence du responsable au moment du sinistre.
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Différence entre TRC / RCD
| Critère | Assurance TRC | Assurance RCD |
|---|---|---|
| Période de couverture | Durant les travaux | 10 ans après réception |
| Bénéficiaires | Maître d’ouvrage, entreprises, sous-traitants | Propriétaires, acquéreurs |
| Type de sinistres couverts | Dommages matériels, accidents, RC tiers | Désordres structurels graves |
| Souscripteur | Maître d’ouvrage ou entreprise générale | Constructeurs, architectes, BET |
| Déclenchement | Dès le début des travaux | Après réception de l’ouvrage |
| Condition administrative | _ | Requise pour le permis d’habiter |
Quels projets sont concernés par l’obligation ?
L’obligation de souscrire les assurances TRC et RCD ne s’applique pas à tous les chantiers sans distinction. Les arrêtés ministériels définissent un périmètre précis :
Sont obligatoirement concernés :
- Les constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement, quelle que soit leur superficie
- Les bâtiments résidentiels de plus de trois étages
- Les bâtiments résidentiels dont la superficie dépasse 800 m²
En dehors de ce périmètre : Les constructions individuelles de faible hauteur (R+2 maximum) et de superficie inférieure à 800 m² ne sont pas soumises à l’obligation légale. La souscription reste néanmoins recommandée : aucune construction n’est exempte de risques pendant ou après les travaux.
Quand souscrire ces assurances dans le cycle du projet ?
Le timing de souscription est distinct pour chacune des deux assurances.
TRC : avant le démarrage des travaux
L’assurance TRC doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle couvre la période allant du début des travaux jusqu’à la réception définitive de l’ouvrage. Souscrire après le démarrage expose le maître d’ouvrage à des lacunes de couverture en cas de sinistre précoce.
RCD : avant l’obtention du permis d’habiter
La RCD est souscrite par les constructeurs et doit être active au moment de la réception des travaux. Elle est exigible pour l’obtention du permis d’habiter et du certificat de conformité. Sans attestation RCD valide, aucun de ces deux documents administratifs ne peut être délivré.
Cette articulation entre l’assurance et les autorisations administratives est le mécanisme central de contrôle de la réforme.
Les exclusions à connaître
Les contrats TRC et RCD comportent des exclusions standards précisées dans les conditions générales types fixées par arrêté. Les principales sont :
- Les dommages résultant d’un défaut de conception volontaire ou intentionnel
- Les sinistres causés par une faute grave ou dolosive de l’assuré
- Les dommages survenus après la réception définitive pour la TRC
- Les désordres non structurels pour la RCD (fissures esthétiques superficielles, défauts d’isolation acoustique mineurs, etc.)
- Les sinistres liés à une guerre, émeute ou catastrophe nucléaire
L’assureur et l’assuré peuvent convenir d’un contrôle technique par un bureau spécialisé, ce qui peut réduire les franchises applicables et élargir certaines garanties.
Les conséquences d’une absence d’assurance
Construire sans TRC ni RCD dans le périmètre de l’obligation expose le maître d’ouvrage et les constructeurs à plusieurs risques cumulés :
- Blocage administratif : impossibilité d’obtenir le permis d’habiter ou le certificat de conformité sans attestation RCD valide
- Responsabilité personnelle totale : en cas de sinistre pendant les travaux ou dans les dix ans suivant la réception, les responsables supportent personnellement l’intégralité des coûts de réparation
- Risque de contentieux prolongé : sans assurance, les victimes de dommages doivent engager des procédures judiciaires pour obtenir réparation, avec des délais et un aléa important
- Mention obligatoire dans l’acte de vente : en cas de revente du bien, le contrat doit mentionner l’existence ou l’absence d’une assurance RCD. L’absence de RCD constitue un élément dépréciatif lors de toute transaction immobilière
Comment souscrire une assurance TRC ou RCD au Maroc ?
Auprès de qui ?
Ces assurances sont proposées par les compagnies d’assurances agréées par l’ACAPS et opérant au Maroc : Wafa Assurance, RMA, AXA Assurance Maroc, Allianz Maroc, Saham Assurance, Atlanta, MCMA, entre autres.
Les documents à fournir pour une TRC
- Le permis de construire
- Les plans d’architecte validés
- Le descriptif technique des travaux
- Le devis estimatif ou le montant prévisionnel des travaux
- L’identité des entreprises intervenantes
Les documents à fournir pour une RCD
- Les mêmes éléments que pour la TRC
- La liste des concepteurs impliqués (architecte, bureau d’études structurales, BET fluides)
- Le certificat d’assurance TRC correspondant au projet
Le calcul de la prime
La prime d’assurance TRC est calculée en pourcentage du montant prévisionnel des travaux. Elle est ajustée en fin de chantier selon le coût réel définitif si les conditions particulières le prévoient. Pour la RCD, la prime est déterminée selon le montant des travaux et la nature des risques structurels du projet. Les franchises et plafonds de garantie sont fixés dans les conditions particulières de chaque contrat.
Ce qu’il faut retenir
L’obligation des assurances TRC et RCD en vigueur depuis le 30 décembre 2024 marque une rupture dans la culture assurantielle du secteur BTP marocain. Ces deux couvertures ne sont plus des options laissées à la discrétion des professionnels, elles conditionnent l’accès aux autorisations administratives, sécurisent les investissements des acquéreurs, et engagent la responsabilité de chaque intervenant sur toute la durée décennale.
Pour tout projet de construction entrant dans le périmètre réglementaire, la démarche est simple : souscrire la TRC avant l’ouverture du chantier, obtenir l’attestation RCD avant la réception des travaux. Deux étapes non négociables dans le cycle de tout projet sérieux.
FAQ : Assurance TRC et RCD pour la construction au Maroc
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